Précisions de la Direction Générale des Impôts et du Conseil National de la Comptabilité

Faisant suite à la réunion tenue le mardi 16 février 2016 à laquelle ont pris part la Direction Générale des Impôts (DGI), le Conseil National de la Comptabilité (CNC), l'Ordre des Experts Comptables (OEC-CI) et la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI), la Chambre de Commerce et d’Industrie de France Côte d’Ivoire vous prie de bien vouloir prendre connaissance du Communiqué conjoint DGI-CNC relatif à l'application du SYSCOA révisé en Côte d'Ivoire.

Le Gouvernement a adopté le 27 janvier 2016 en Conseil des Ministres une communication relative à l’application en Côte d’Ivoire du Système comptable ouest africain (SYSCOA) révisé. 

Il ressort de ladite communication que dans l’attente des réformes nécessaires à la mise en œuvre effective de la nouvelle règlementation comptable, le Conseil a arrêté les mesures suivantes auxquelles les entreprises devront se conformer : 

• présenter l’ensemble de leurs états financiers se rapportant à l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable OHADA ; 

• procéder au passage au référentiel comptable OHADA pour les entreprises dont les comptes ont été établis au 31 décembre 2015 selon le référentiel SYSCOA révisé. 

Des mesures d’accompagnement seront dans ce cadre déterminées par la Direction Générale des Impôts. 

Sur cette base, il est porté à la connaissance des entreprises ayant établi leurs comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable du SYSCOA révisé, qu’elles bénéficient des mesures d’accompagnement suivantes : 

• le report de trente (30) jours de la date limite légale de dépôt des états financiers ; 

• la non-application d’amende en cas de dépôt des états financiers dans ce délai de trente jours. 

Le bénéfice de ces mesures est subordonné à une déclaration sur l’honneur, attestant que l’entreprise a établi ses comptes selon le référentiel comptable du SYSCOA révisé. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 31 mars 2016 au service des Impôts de rattachement de l’entreprise.