LE CREDIT D'IMPÔTS POUR CREATION D'EMPLOIS les améliorations apportées par l'annexe fiscale 2016
A titre de mesure de soutien aux entreprises, particulièrement aux PME/PMI, le Gouvernement ivoirien a au moyen de l'annexe fiscale 2016, amélioré le dispositif fiscal concernant la création d'emplois.
La CCI France Côte d'Ivoire vous invite à la lecture des conditions d'octroi et des avantages fiscaux générés par cette mesure incitative.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre le chômage, la Côte d'Ivoire s'est dotée d'un dispositif fiscal d'incitation à la formation, à l'apprentissage et à l'embauche.
Ainsi, aux termes des dispositions des articles 111 et 111 bis du Code Général des Impôts, les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions, de crédits d'impôts, lorsqu'elles embauchent des personnes de nationalité ivoirienne et que ces salariés sont déclarés à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS).
Le crédit d'impôt pour création d'emploi qui existait déjà dans la loi, a été modifié de façon significative, par l'annexe fiscale 2016, pour mieux supporter la création d'emploi.
1. LES AMENAGEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT D'IMPÔT
A. Les conditions tenant aux bénéficiaires
• II peut s'agir de personnes physiques ou morales ;
• Ces personnes doivent être en activité depuis au moins un an.
B. Les conditions tenant aux emplois créés
• Le nombre d'emploi créé ne doit pas être inférieur à 5. Ce plancher de 5 s'apprécie au 31 décembre de chaque année.
• L'annexe fiscale 2016 a procédé à un assouplissement des règles applicables, afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises, de bénéficier de ce crédit d'impôt. Ainsi, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un milliard, ce nombre doit être au moins égal à 2.
C. Les conditions tenant au contrat de travail et au salarié
• Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une personne de nationalité ivoirienne.
• Les entreprises peuvent également bénéficier du crédit d'impôt dans le cadre d'un contrat d'apprentissage étant entendu que la période d'apprentissage ne peut être inférieure à douze (12) mois et supérieur à vingt-quatre (24) mois.
2. LES AMENAGEMENTS RELATIFS AU MONTANT DU CREDIT
L'on constate une modification substantielle dudit montant qui passe désormais de 500 000 F CFA à 1 000 000 F CFA par personne embauchée. Concernant les personnes relevant de l'impôt synthétique, l'annexe fiscale 2016 a fixé à 250 000 F CFA, le montant du crédit d'impôt.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le montant du crédit d'impôt a été ramené de 1 200 000 F CFA à 500 000 F CFA pour les personnes passibles de l'impôt sur les bénéfices. Concernant les personnes passibles de l'impôt synthétique, le montant du crédit s'élève à 100 000 F CFA par personne formée.
Cependant, il faut souligner que l'octroi de ce crédit est subordonné à la réalisation des conditions sus mentionnées.
3. LES AMENAGEMENTS TENANT A LA FORME DE LA DECLARATION
La détermination du crédit d'impôt sera effectuée au moyen d'une déclaration réglementaire qui doit être certifiée conforme par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et déposée auprès du centre des impôts du lieu d'activité, en même temps que la déclaration de résultats.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la détermination du crédit d'impôt sera effectuée au moyen d'une déclaration réglementaire qui doit être certifiée conforme par l'Organisme en charge de la promotion de l'emploi.
4. MODALITES D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPÔT
Le crédit d'impôt est imputable sur les cotisations d'impôts sur les bénéfices, exigibles au cours de l'année de son obtention.
En ce qui concerne les contribuables relevant de l'impôt synthétique, le crédit d'impôt s'impute sur les cotisations d'impôts sur salaires exigibles au cours de l'année de son obtention.
Comme par le passé, les crédits d'impôt ainsi obtenus qui ne seraient pas utilisés par les bénéficiaires ne sont ni reportables, ni restituables.
Espérant que ces informations vous seront utiles et restant à votre entière disposition, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, Cher Adhérent, nos salutations distinguées.
