Communiqué du Fonds d'Entretien Routier (FER)

Communiqué  |   | Source : Fraternité Matin n° 15897 du lundi 11 décembre 2017, p.19

Le Ministre des Infrastructures Economiques et le Ministre des Transports portent à la connaissance des opérateurs économiques, des transporteurs et des conducteurs des véhicules lourds de transports de marchandises utilisant le réseau routier qu'à compter du jeudi 30 Novembre 2017 au 31 Mars 2018, l'application concomitante du Règlement 14 de l'UEMOA entre dans sa phase d'application progressive avec la lutte contre l'extrême surcharge. 

Lorsque la surcharge constatée sur un véhicule est au-delà de 40% de son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), les amendes suivantes sont appliquées sur la totalité de la surcharge : 

• 20.000 FCFA / tonne excédentaire pour le trafic national ;

• 60.000 FCFA / tonne excédentaire pour le trafic international ; 

• Aucune tolérance sur les PTAC et les charges à l'essieu ;

• 100.000 FCFA pour le non-respect de la hauteur de gabarit fixé à 4.5 mètres ;

• Délestage systématique du surplus de marchandises aux frais de l'exploitant du véhicule ;

• 100.000 FCFA pour le refus délibéré de se faire peser. 

• Il est fait obligation à toutes les plateformes de délivrer des tickets de pesée à la sortie des plateformes et d'empêcher la sortie des camions en extrême surcharge sous peine d'une amende de 200.000 FCFA. 

Lorsque la surcharge constatée sur le véhicule est comprise entre 20% et 40% de son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) et de sa charge à l'essieu, les amendes suivantes sont appliquées :

• 4.000 FCFA / tonne excédentaire pour le trafic national ;

• 11.000 FCFA / tonne excédentaire pour le trafic international ;

• La tolérance de 20% est maintenue sur le PTAC et la chargé à l'essieu ;

• Pas de délestage du surplus de marchandises ;

• 100.000 FCFA pour le non-respect de la hauteur de gabarit fixé à 4.5 mètres ;

• 100.000 FCFA pour le refus délibéré de se faire peser.

Le Ministre des Infrastructures Economiques et le Ministre des Transports comptent sur le sens civique élevé de tous en vue de permettre à nos routes d'atteindre la durée de vie pour laquelle elles ont été construites.

Pour plus de renseignement, adressez-vous au Fonds d'Entretien Routier (FER) au 20 31 13 05/22 51 00 70

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