Communiqué de Presse de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA)

Communiqué  |   | Source : Fraternité Matin n° 15646 du vendredi 3 février 2017, p.I

Mise en application effective et respect des dispositions du Règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicutes lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l'UEMOA, au Ghana et en Guinée. 

La réunion des Ministres en charge des infrastructures et du transport routier des Etats membres de l'UEMOA, du Ghana et de la Guinée tenue le 23 septembre 2016 à Cotonou, a été sanctionnée par l'adoption d'une Déclaration, visant l'application effective des dispositions du Règlement n°14/2005/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de "marchandises dans les Etats membres de l'UEMOA, au Ghana et en Guinée. Dans cette Déclaration, les Ministres se sont engagés à faire appliquer intégralement les dispositions du Règlement N°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 en rapport avec l'ensemble des acteurs du secteur des transports. 

Ainsi, les Ministres ont convenu de : 

1) A compter au 1er février 2017 : la mise en application intégrale et concomitante des dispositions dudit Règlement par tous les Ports maritimes des Etats membres de l'UEMOA, du Ghana et de la Guinée, notamment : 

i. L'achèvement de l'équipement en pèse-essieux et démarrage du pesage avec délestage et amendes conformément aux dispositions du Règlement ; 

ii. Application d'une amende conformément aux dispositions du Règlement pour tout dépassement de la hauteur limite de gabarit fixée à 4,5 mètres. 

2) A compter du 1er avril 2017, la mise en application intégrale des dispositions du Règlement 14 : 

i. Par toutes les plateformes générant plus de 200.000 tonnes de fret par an ; 

ii. Sur tous les principaux corridors routiers, par l'achèvement de l'équipement en pèse-essieux fixes et mobiles opérationnels et démarrage du pesage avec délestage et amendes conformes au Règlement. Les manquements au respect de ces dispositions exposent les contrevenants au paiement des amendes conformément au régime des amendes contenues dans le Règlement : 

Les Ports et plateformes générant plus de 200.000 tonnes de fret par an 50 millions de FCFA pour défaut d'équipement et 200.000 FCFA par véhicule surchargé dans l'enceinte des plateformes ou établissements ; 

Les transporteurs 20.000 FCFA et 60.000 FCFA par tonne de surcharge respectivement pour le trafic national et le trafic international, à la charge du transporteur et 100.000 FCFA pour dépassement de la hauteur limite de gabarit fixée à 4,5 mètres. 

Conformément aux engagements des Ministres, la Commission de l'UEMOA invite les Etats membres de l'UEMOA, le Ghana et la Guinée à prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes pour la mise en application effective et le respect des dispositions du Règlement N°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005, qui traduit une volonté politique commune de sauvegarde et de préservation du patrimoine routier des Etats de l'Afrique de l'Ouest. 

Le Président de la Commission de l'UEMOA

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