Communiqué de l'AGEDI

Communiqué  |   | Source : L'Inter n°5905 du mardi 27 février 2018, p.5

Dans le cadre de la mise en œuvre du Décret N°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d'implantation d'une unité industrielle sur un terrain en dehors des zones industrielles ainsi que les Arrêtés d'application. 

Tous les opérateurs industriels installés en dehors des zones industrielles sont invités à se faire recenser en vue de leur immatriculation auprès de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) Située à Abidjan - Cocody Danga, Rue les Jasmins (près de la Polyclinique Danga). L'opération de recensement débute par le retrait d'un dossier, à renseigner et à retourner à l'AGEDI. Le Dossier de demande d'enregistrement est composé comme suit : 

I) Les statuts de l'entreprise enregistrés auprès des services compétents ; 

II) La déclaration fiscale d'existence ; 

III) Une attestation de régularité fiscale en vigueur ; 

IV) L'indication du lieu et de l'adresse, y compris l'adresse géographique, du site de l'installation ; 

V) La description détaillée de l'activité industrielle et notamment les processus ou les procédés de fabrication ;

VI) Le descriptif de l'exécution des travaux réalisés sur le terrain ;

VII) L'arrêté portant approbation du plan de gestion environnemental et social ou du document en 

tenant lieu ;

VIII) Les actes administratifs relatifs au terrain ;

IX) Les actes administratif ou juridique justifiant l'occupation du terrain par le demandeur. 

Le Dossier dument renseigné est déposé en deux (2) exemplaires physiques- (dont un original et une copie) et un Support numérique. 

Toute unité industrielle qui ne se serait pas fait enregistrer sur la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 s'expose à des sanctions pouvant aller à sa fermeture et à son démantèlement à ses frais (Article 12 du Décret n°2017-145 du 1er Mars 2017). 

Info Line : 22 44 74 20 

Fait à Abidjan, le 19 février 2018 

Le Directeur Général de l'AGEDI 

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