Communiqué de la Direction Générale des Impôts : Paiement de l'Impôt sur les Bénéfices

Communiqué  |   | Source : Fraternité Matin n° 15699 du jeudi 6 avril 2017, p.6

Le Directeur Général des Impôts informe les contribuables assujettis à l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, à l'Impôt sur les Bénéfices Agricoles ou à l'Impôt sur les Bénéfices non Commerciaux, que la date limite de paiement du 1er tiers desdits impôts ou de l'Impôt Minimum Forfaitaire s'y rapportant, dus au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016, est fixée comme suit : 

• En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou des Centres des Moyennes Entreprises : 

- Le 10 avril 2017 pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ; 

- Le 15 avril 2017 pour les entreprises commerciales ; 

- Le 20 avril 2017 pour les entreprises de prestations de services. 

• En ce qui concerne les entreprises relevant des Services d'Assiette des Impôts 

Divers : Le 15 avril 2017. 

A cet effet, le Directeur Général des Impôts invite les contribuables concernés à se rendre auprès des recettes des Impôts dont ils dépendent pour acquitter leur impôt. 

Passé le délai de paiement, il sera fait application de pénalités conformément à la législation en vigueur. 

Ouattara Sié Abou 

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