Par l’intermédiaire de notre Chambre, vous pouvez récupérer la TVA sur les dépenses effectuées dans le cadre de missions professionnelles en France.

Les remboursements de TVA seront conditionnés par la constitution d'un dossier qui devra contenir les éléments suivants :

§ Originaux de toutes les factures avec TVA 
§ Mandat de représentation auprès de l’administration fiscale française
§ Relevé d’Identité Bancaire 
§ Attestation originale d’enregistrement de la société en tant qu’entrepreneur.

La TVA est récupérable sur les dépenses suivantes :

§ Stand, fleurs, hôtesses d'accueil, traductions, téléphone, électricité,  transport de marchandises ou de machines,...
§ Nourriture, boissons, restaurants
§ 80 % de la TVA sur le gaz oil
§ Location de biens meubles (article 259 A du Code Général des Impôts)
§ Prestations immatérielles : publicité... (Article 259 B du Code Général des Impôts).

La TVA n'est pas récupérable sur les dépenses suivantes : hôtels, location de voiture de tourisme, billets d'avion, de train, taxi, cadeaux.

Pour connaître les conditions d’éligibilité à ce service ou pour toute information complémentaire, contactez-nous:
Tél. : (+225) 21 25 82 06
Fax : (+225) 21 24 10 00
Email : formalites@ccifci.org