Côte d'IvoireCHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCAISE EN COTE D'IVOIRE

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Informations règlementaires

Les principaux codes de la République de Côte d'Ivoire:

* Code des investissements (Loi N° 95-620 du 03 Août 95)

* Code des Marchés public (Décret N°2005-110 du 24 février 2005)

* Code minier (Loi N° 95-553 du 17 juillet 95)

* Code pétrolier (Version du 31 mai 1996)

* Code des télécommunications (Loi N° 95-526 du 7 juillet 95)

* Code de l'environnement (Loi N° 96-766 du 03 Octobre 96)

* Code des douanes (Loi N° 64-29, 1er Août 64 modifiée par ordonnance N°88-225 de mars 88)

* Code des assurances (Traité CIMA)

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