Réglementations

Les sociétés sont régies par un droit unique communautaire qu’est l’OHADA.

La création d’une entreprise impliquera la rédaction et l’enregistrement des statuts, le dépôt au greffe du tribunal du ressort du siège social, la déclaration notariée de souscription et de versement, l’immatriculation au crédit mobilier, l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales, la déclaration fiscale d’existence et l’immatriculation à la Caisse nationale de Prévoyance Sociale.

Les investissements étrangers sont régis par le code des investissements issu de la loi n°95-630 du 3 aout 1995 et du décret d’application du 13 septembre 1995. Les codes pétroliers, miniers et des télécom sont quand à eux régis par des codes spécifiques.

Le code des investissements fixe deux régimes d’incitation aux investissements, selon la nature et le montant de l’investissement. Le premier est le régime de déclaration à l’investissement et le second est le régime de l’agrément à l’investissement. Quel que soit le régime, la période des exonérations varie selon le lieu de réalisation de l’investissement, 5 ans pour la zone A : le département d’Abidjan, 8 ans pour la zone B ; les autres départements. L’exonération est réduite à 50% l’avant dernière année et à 25% la dernière année.

Le régime de la déclaration à l’investissement est réservé aux créations d’activité. Tous les secteurs d’activité peuvent y prétendre, à l’exception des bâtiments et travaux publics, du commerce, des transports et des services bancaires et financiers. Aucun montant minimum n’est exigé. L’entreprise admise à ce régime bénéficie durant la période d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la contribution des patentes et des licences. Ce régime n’octroie aucun allégement en matière de droit de douane, ni d’exonération en matière d’impôt foncier.

Le régime de l’agrément à l’investissement, concerne aussi bien les créations d’activité que les projets de développement d’activité. Tous les secteurs d’activité y sont éligibles, à l’exclusion du secteur des bâtiments et travaux publics, ainsi que des services financiers et bancaires. Le montant minimum d’investissement exigé est de 500.000.000 de F CFA, hors TVA et hors fonds de roulement.

Ces investissements bénéficient d’un régime fiscal particulier en matière de droits de douane et de droit fiscal d’entrée ; 5% sur les équipements et matériels ainsi que le premier lot de rechange. Les entreprises admises à ce régime bénéficient durant la période d’une exonération de : L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la contribution des patentes et des licences, la contribution foncière des propriétés bâties, lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 2 milliards de F CFA.

Incitations fiscales

Les entreprises industrielles ou agricoles qui réalisent un investissement minimum de 10.000.000 de F CFA, hors TVA, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt BIC. Sous certaines conditions, l’entreprise peut, pendant les quatre exercices qui suivent la réalisation du programme, déduire de son bénéfice imposable ; 25% du montant des investissements réalisés si elle est installée dans la région d’Abidjan et 30ù si elle est installée dans une autre région. Les

Royalties

Les sommes payées pour l’utilisation des brevets, licences, marques, dessins, procédés de fabrication, modèles… sont déductibles si elles correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Sous réserve des conventions fiscales, ces rémunérations sont assujetties à une retenue à la source de 20% lorsqu’elles sont versées à des non résidents.

Intérêts

Les intérêts payés à des tiers résidents et non résidents sont déductibles. Toutefois, les intérêts payés aux associés à raison des sommes qu’ils prêtent à la société sont admis en déduction dans une double limite : le montant total des avances ne doit pas excéder le montant du capital social, et le taux d’intérêt ne doit pas être supérieur au taux de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) majoré de trois points.

Assistance technique

Les frais de siège, d’étude, d’assistance technique, administrative, financière, comptable et juridique, de mise à disposition de personnel, etc… doivent être justifiés. Les frais présentant un caractère forfaitaire ne sont pas admis en déduction. Sous réserve de conventions fiscales, certains frais d’assistance technique sont soumis à une retenue à la source de 20%.

Commissions, courtages, honoraires

Les commissions, courtages et honoraires versés à des tiers, résidents ou non, ne sont déductibles que s’ils font l’objet d’une déclaration fiscale spéciale. En outre, s’ils sont versés à des non résidents, une retenue à la source de 20% est exigible, sous réserve des conventions fiscales.

La réglementation sociale

Les relations de travail sont régies par le code de travail (loi du 12 janvier 1995), ses décrets d’application et la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977.

Conditions d’embauche du travailleur

L’embauche directe des travailleurs par les employeurs est libre, mais l’employeur peut par l’intermédiaire de bureaux de placements publics ou privés effectuer des recrutements, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et particulièrement des textes régissant l’embauche des étrangers. Tout travailleur d’une autre nationalité doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une lettre d’embauche soumis au visa préalable du ministre chargé de l’emploi art 7 D.96-287 du 3 avril 1996.

Conditions de travail

La durée normale de travail du personnel de tous les établissements soumis au code de travail, est fixée à 40 heures par semaine, sauf dans les établissements agricoles et assimilés, pour lesquels la durée normale de travail est de 2 400 heures par an. Le licenciement individuel ou collectif d’un employé est précédé de sanctions disciplinaires (avertissements, mise à pied). Quant au licenciement collectif pour motif économique, il doit se faire selon une procédure particulière strictement réglementée par la loi.

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