Mesures spécifiques en faveur du secteur privé

Soutien direct au secteur privé

 Les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions sur le budget ;
 La remise à niveau et reprise des grands travaux d’infrastructures ;
• La création d’une brigade anti-corruption ;
 Le renforcement de lutte contre le racket et les tracasseries routières ;
 L’évaluation et la mise en place d’un comité de suivi des remboursements des crédits de TVA présidé par l’IGF ;
 La poursuite des efforts d’apurement des arriérés intérieurs ;
 L’organisation d’un séminaire avec l’APBEF-CI pour le financement des PME ;
 La réforme du secteur financier à même de jouer son rôle d’intermédiation de l’épargne (rendre l’accès au crédit facile et réduire le coût du crédit) : lever les obstacles au développement du crédit-bail ;
 La négociation avec des institutions financières internationale pour l’octroi de lignes de refinancement de prêts aux entreprises sinistrées par les banques locales. Ces lignes de refinancement permettront aux entreprises sinistrées de bénéficier des crédits à des taux concessionnels en vue de la réhabilitation de leur outil de production détruit du fait de la crise postélectorale.

Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012

Mesures fiscales proposées

Assiette

Taux / Tarifs

1

Suppression de la taxe sur les encours bancaires

Encours des crédits accordés

0,20 %

2

Réduction du taux de l’impôt foncier

Valeur locative des patrimoines fonciers des propriétés bâties 

Baisse du taux de 11 % à 8 %

Valeur locative des patrimoines fonciers bâtis des entreprises

Baisse du taux de 15 % à 12 %

Valeur locative des habitations principales, résidences secondaires

Baisse du taux de 4 % à 2 %

Arriérés d’impôt sur le patrimoine foncier et/ou de l’impôt sur le revenu foncier

Abattement de 25 % au moment du paiement

3

Exonération de la TVA sur les véhicules de transport

Chiffre d’affaires des entreprises de vente de véhicules de transport

---

4

Extension du champ du taux réduit de la taxe sur les opérations bancaires au profit des PME

Agios bancaires des crédits consentis aux PME

5 %

5

Mesure de soutien aux entreprises de presse et de l’audiovisuel

Entreprises de presse et de l’audiovisuel

---

6

Exonération de la TVA portant sur les prestations d’hospitalisation et la restauration fournies par les structures hospitalières

Prestations d’hospitalisation et de restauration fournies par les structures hospitalières

18 %

(Source : DCPE, évolution de la conjoncture, note sur le cadrage)

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